Journée d’étude organisée par l’IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du Professeur Olivier Debat

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Organisée par l'Institut de droit privé et de l'Institut Catholique de Toulouse

Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole, sous la direction de Madame Catherine Ginestet et Monsieur Jean-Paul Correa

Organisation : Solenne Hortala, Doctorante IDP; Carole Hassoun, Doctorante IDP; Alexandre Charpy, Doctorant IDP; Valentin Garcia, Doctorant IDP

Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services apparaissent comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs mais ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs, en échange d’un accès gratuit. Le texte originel de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et permet d’assurer une protection étendue des données. Fondée par le principe du droit à l’autodétermination, cette loi permet d’assurer un traitement des données à caractère personnel, dans le respect du droit à la vie privée. Néanmoins, la loi dite « Informatique et Libertés » originelle ne prenait pas en compte l’apparition des nouveaux traitements de données sensibles en dehors du domaine médical. La directive Européenne 95/46/CE fait un apport, notamment en matière de protection des données biométriques. Cependant, on assiste au développement de nouvelles technologies qui permettent la collecte d’un nouveau type de données personnelles se rattachant à une personne et permettant son identification. Celles-ci sortent du cadre réglementé du cabinet médical. Les nouvelles technologies de l’information font apparaître un nouveau type de données difficile à définir. Ces nouveaux types d’informations sur la santé, générées et collectées directement par la personne concernée, font également l’objet de nombreux travaux au niveau européen. En effet, le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe ont voté un nouveau Règlement visant à renforcer le cadre juridique en matière de circulation et de protection des données à caractère personnel. Le renforcement de la protection des données personnelles et des données de santé fait également l’objet d’un projet de loi, présenté par la secrétaire au gouvernement A. Lemaire, qui vise à développer une « république numérique ». Ce projet a notamment pour objectif de renforcer certains principes fondamentaux comme le droit d’accès ou le droit à l’information. Il développe un nouveau concept comme « l’habeas corpus numérique » qui vise à renforcer les prérogatives de chaque utilisateur et à maîtriser davantage les données personnelles, notamment dans le domaine de la santé.

Deux libertés fondamentales, la liberté d'expression et la liberté de religion, a priori complémentaires, peuvent se réveler antinomiques et ainsi aboutir à une confrontation. Ceux qui expriment publiquement leurs opinions ne peuvent le faire au delà de certaines limites. Le droit permet aux croyants des différentes religions reconnues (monothéistes ou polythéistes) de se défendre contre les attaques les plus graves. Face à un arsenal juridique souvent peu clair et à une matière inévitablement subjective, le juge, "gardien des libertés", n'a pas tâche aisée. De plus, les tentatives de conciliation (recherche d'un équilibre) opérées ne permettent pas de résoudre tous les conflits engendrés par cette confrontation et continuent de susciter de violents passions destructrices, d'autant plus que les phénomènes communautaristes s'alimentent d'un retour du religieux, équivoque dans les motivations et confus sur le plan politico-économique. La tendance est alors la quête, en amon, de solutions permettant de préserver une certaine expression en évitant les terrains offensants.

Le développement du média Internet dans la publicité constitue une évolution technologique majeure dans le domaine de la communication. Internet correspond du point de vue technique à une transformation des formes et des contenus de la communication commerciale, et du point de vue économique à un bouleversement du marché de la publicité puisque la publicité électronique concerne à la fois les écrits, les images, les sons et les films. Cette place considérable de la publicité électronique pose la question de l'adaptation du droit. Internet transforme le cadre juridique de la publicité puisque le message transmis n'est plus passif mais interactif. De ce fait, la publicité informative devient agressive dans la mesure où elle peut porter atteinte aux droits fondamentaux de protection des données personnelles et de protection du consommateur. Il est donc apparu nécessaire de réglementer le message publicitaire sur Internet à la fois dans la forme et dans le contenu. Tel est le but, principalement, de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui transpose le droit européen sur l'économie numérique en droit français et qui concerne directement l'utilisation et le contrôle de la publicité sur Internet. Cependant, l'analyse du droit de la publicité sur Internet conduit à montrer que le droit actuel et son évolution récente sont insuffisamment adaptés pour résoudre les problèmes de la protection de l'utilisateur d'Internet face à la multiplication des formes et des contenus de messages publicitaires non désirés d'autant plus qu'il existe une limite importante du fait que le support publicitaire Internet est sans frontières et de ce fait peut échapper au cadre national ou régional, notamment européen, du droit. Il en résulte que l'étude du droit de la publicité sur Internet peut être considérée comme un des exemples priviliégiés de l'adaptation des outils juridiques face aux défis résultant du développement des nouvelles technologies de communication et pose les problèmes des nouvelles régulations face au contexte de mondialisation.

Le droit d'auteur est-il adapté à l'architecture ou doit-il être refondu pour une meilleure protection des œuvres architecturales? La réponse à cette question n'est pas évidente. Les relations entre l'architecture et le droit d'auteur sont complexes. Ce droit reconnaît de manière satisfaisante les créateurs et leurs œuvres. Les prérogatives de l'auteur sur son œuvre sont larges et favorables aux architectes, qu'il s'agisse du bénéfice du droit exclusif ou de la défense des droits. Toutefois, le droit d'auteur semble dépassé par les spécificités de l'architecture (sa nature dualiste au cœur de l'art et de la technique, son processus de création évolutif dans le cadre du domaine du bâti, la répétitivité des tâches et des formes et son caractère conflictuel entre droit d'auteur et droit de propriété). Les conditions de protection, comprises dans un sens traditionnel, ne correspondent pas à la pratique architecturale actuelle. Ce domaine n'a pas été épargné par une tendance générale à la dégradation du droit d'auteur. Celle-ci se répercute sur les attributs d'ordre moral, notamment en ce qui concerne les modifications. Les prérogatives patrimoniales sont paralysées par le droit du public. Le droit d'auteur en architecture souffre aussi de contingences externes relatives aux désintérêts des architectes ou à l'absence de contractualisation des cessions de droits dans la pratique architecturale. Par conséquent, le droit d'auteur a quelques difficultés à s'adapter à ce domaine. Malgré tout, le droit d'auteur de l'architecture est en train de se développer en France. Il reste à espérer que le droit d'auteur saura mettre en valeur cet art si complexe.

Le succès du crédit documentaire est incontestable. Néanmoins, la sécurité qu'il procure au donneur d'ordre est insatisfaisante et constitue une faiblesse. Elle peut être améliorée dans la phase d'ouverture de crédit. L'objet de ce travail est d'étudier à travers les RUU 500, 600 et quelques éléments du droit comparé l'étendue de la sécurité accordée au donneur d'ordre pendant la phase d'ouverture, mettre en lumière ses limites et proposer des remèdes. L'analyse montre que cette sécurité est à la fois tributaire du comportement du donneur d'ordre et du banquier. Le premier est tenu à une préparation prudente de ses instructions et à une préparation suffisante des exigences documentaires. Le second est censé jouer un rôle essentiel dans l'étude des instructions de son client et veiller à une transmission conforme et rapide de l'accréditif ou de toute révision. L'étude observe encore que l'apport des RUU et de la jurisprudence est insatisfaisant. La sécurité de l'importateur est limitée par le dessein de protéger les banques. La réforme des RUU de 2007 parait critiquable de ce point de vue. Les analyses conduites permettent de conclure que c'est au donneur d'ordre lui même que revient en grande partie le soin de veiller à ses propres intérêts. Elles proposent des conseils pratiques pour la préparation de l'ouverture du crédit. Cette étude voudrait également inciter le législateur tunisien à réformer les articles 720 à 727 du code de commerce de 1959 afin de les adapter aux pratiques et normes internationales en vigueur.

Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts.

Depuis longtemps de nombreux produits sont identifiés par leur origine géographique. Cette identification joue un rôle économique d’une grande importance. Elle permet à l’ensemble de la collectivité de bénéficier de la notoriété d’un produit et aux agriculteurs de produire, et de vendre, non plus des matières premières mais des productions particulières. Elle permet aussi de fournir une information au consommateur. Mais, en raison de l’importance économique de tels produits, les fraudes se sont rapidement développées, obligeant les États à légiférer. La France est l’un des premiers pays à avoir mis en place une législation spécifique visant à protéger de tels produits. Elle a surtout développé un concept original : celui de l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Cette notion, considérée comme une institution de droit public, bénéficie d’une protection indépendante particulièrement forte. Cette approche n’est pas celle des pays anglo-saxons. Ces derniers, sans tradition ancienne en la matière, ne reconnaissent pas une telle notion et privilégient le recours aux marques de certification afin d’assurer leur protection. Ces divergences ont empêché une protection internationale efficace. La protection des indications géographiques dans l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a suscité autant d’espoirs que de craintes. Un tel accord ne reconnaît pas véritablement le concept d’AOC et la protection instaurée présente de nombreuses faiblesses. Cependant, de nombreux pays ont intégré dans leur législation nationales les concepts d’appellation d’origine et d’indication géographique. L’Accord sur les ADPIC semble avoir généré une dynamique favorable à ces notions.

La télémédecine médicale permet à plusieurs professionnels de santé de communiquer pour favoriser la prise en charge d'un patient dans le cadre d'un diagnostic ou d'une thérapie. Elle recouvre les activités de télé-diagnostic, de télé-encadrement, de télé-staffs, de télésurveillance et de télé-chirurgie. Ces pratiques permettent de rationaliser le découpage de la carte sanitaire et sociale française et d'assurer, à un moindre coût, une médecine de qualité grâce à un accès distant à des avis spécialisés. Bouleversant la pratique de la médecine, cette activité peut être à la source de nombreux conflits et de difficultés pratiques et juridiques. La responsabilité des acteurs de la télémédecine (médecins, établissements de santé promoteurs et tiers technologiques) présente un certain nombre de spécificités. Elles sont induites par l'originalité des activités pratiquées et par le cadre juridique élaboré pour organiser et conduire les actes médicaux à distance. Pour l'heure, la télémédecine souffre d'un réel déficit de qualification juridique. Or c'est un élément essentiel de la détermination du régime de responsabilité applicable. Ainsi, confronter la pratique de la télémédecine au droit des obligations permet d'une part, d'orienter ses réflexions utiles à la constitution des réseaux et à la résolution des conflits. Elle se révèlera, d'autre part, importante pour élaborer des règles juridiques et déontologiques qui devront être mises en place dans l'avenir.

Tous les systèmes juridiques qui connaissent un régime spécial de responsabilité patronale pour le fait des préposés, limitent le domaine de cette responsabilité aux dommages qui sont réalisés soit dans "les fonctions" exercées au service du commettant, soit au moins, "à l'occasion de ses fonctions". Mais trop souvent, dans les entreprises, les questions de responsabilité sont posées et résolues dans une optique individualiste, les tribunaux éprouvant de sérieuses difficultés pour déterminer concrètement quelles sont, parmi les activités du préposé, celles qui sont suffisamment détachées des fonctions que lui a confiées le commettant pour engager sa responsabilité. Ces difficultés sont accentuées dans le domaine bancaire où la variété des organigrammes implique une appréciation différente, selon le cas, de la responsabilité civile ou pénale des divers intervenants à une opération illicite, préjudiciable aux tiers. Les victimes peuvent-elles alors reprocher au préposé la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la banque engagée par les actes de ses préposés ? En d'autres termes, dans quelles conditions peut-on retenir la faute personnelle du préposé de banque qui a agi dans le cadre de ses fonctions ? Alors que la doctrine et la jurisprudence ont fait preuve d'exigences variables quant aux conditions positives de ce rattachement, cette étude sur la "faute du préposé de banque" a permis de préciser le contour de la faute personnelle des préposés dans la banque, fournissant par la même occasion les clefs d'un rééquilibrage indispensable des responsabilités tant pour les établissements bancaires et leurs salariés, que pour les victimes d'un fait dommageable imputable à un préposé.

L'imitation est généralement affligée d'une connotation péjorative. Sur le plan juridique, elle est envisagée le plus souvent sous l'angle de la contrefaçon. Pourtant, l'imitation peut être considérée comme un phénomène indispensable à la vie en société, à la création, au progrès. Cet ouvrage a pour objectif de souligner les aspects positifs de ce phénomène en montrant en quoi le droit français lui est favorable, et suivant quelle logique. L'étude, basée sur un clivage patrimonial/extrapatrimonial, aborde les relations de l'imitation d'une part avec la liberté d'expression ou de création et, d'autre part, avec l'enrichissement personnel ou collectif.

En raison de l'article 1184 du code civil, le contractant envers lequel l'engagement n'a pas ete respecte est contraint de recourir au juge pour etre degage de ses obligations. L'interet pratique de la clause resolutoire est de lui permettre d'eviter l'intervention des tribunaux en obtenant, par l'effet de la clause, le droit de rompre le contrat en cas d'inexecution. Pour autant, la clause ne se distingue pas seulement de l'article 1184 du code civil par son fonctionnement. Elle est une convention en vertu de laquelle le contrat est resolu en cas de violation par le debiteur de ses obligations et est le moyen de proteger le creancier d'un partenaire insuffisamment diligent. La resolution apparait alors comme une peine privee contractuelle dont l'existence contribue a assurer le respect des obligations du contrat.

Le sujet traité dans cet ouvrage tend à la recherche parmi les différents participants à la vie de la société, des personnes responsables de la criminalité qui s'y développe. Utilisant des règles dérogatoires du droit pénal général, le droit pénal des sociétés désigne comme seuls responsables les dirigeants ou mandataires sociaux. Toutefois cette situation est limitée par l'existence de responsabilités concurrentes ou parallèles parmi lesquelles, celle de la société personne morale dont le principe n’est en cours d'adoption et qui vient compléter celle des dirigeants.

Les investigations necessaires pour etablir les circonstances dans lesquelles une infraction a ete commise ainsi que les consequences qu'elle a eues, amenent souvent, le magistrat a solliciter l'avis de specialistes qui, verses dans des domaines techniques et scientifiques, lui feront savoir leur opinion sur des questions qui echappent naturellement a ses competences. Cette consultation des techniciens par le juge confronte a des questions qu'il se peut lui-meme trancher, se realise au moyen de la procedure d'expertise. En effet, cette derniere n'a cesse de se developper parallelement aux progres des sciences et des techniques actuellement, il n'est pas de proces de quelque importance qui ne comporte une ou plusieurs expertises (medecine legale, toxicologie, graphologie, psychiatrie. . . ). L'etude presente s'est donnee pour cadre d'analyser le systeme de l'expertise penale en droit francais et algerien. Notre but vise, a travers le constat juridique, a retrouver les originalites du droit algerien de l'expertise. Bien que ce dernier ait pour veritable source, la legislation francaise dans sa version integrale.

La condition juridique du malade mental est assez singulière au Togo alors même qu'aucune réglementation spécifique n'est consacrée à la protection du malade à l'exception d'un arrêté du 5 novembre 1932. Aujourd'hui inadaptée, la loi pénale togolaise ne fait pas référence à son irresponsabilité pénale. La conséquence est l'instauration d'une pratique judiciaire sans fondement légal et mal perçue par certains tribunaux. La loi civile proclame le principe de la responsabilité civile du malade à travers le texte de l'article 318 du code togolais des personnes et de la famille et prévoit l'internement à l'hôpital psychiatrique lorsque l'individu se révèle dangereux pour lui ou pour autrui. Etrange système qui mérite d'être refondu entièrement aux fins des conditions juridiques et sociales de l'aliéné.

Sur un plan aussi theorique qu'empirique, cette etude de l'information internationale s'inscrit dans differents champs disciplinaires: theorie de l'information, connaissance des medias et de leur systeme, sociologie des lecteurs et des telespectateurs, sociologie phenomenologique, anthropologie culturelle, psychologie sociale, sciences politiques, linguistique. . . A travers une analyse de contenu quantitative et differentes approches qualitatives, l'etude de l'information international diffusee pendant deux semaines en 1986 - une semaine continue et une semaine "composite" - par quatre medias francais - "le monde", "france-soir", "tf 1" et "antenne 2" - a pour but: d'etablir une typologie des nouvelles internationales selon un certain nombre de criteres; de connaitre leur importance quantitative par rapport au reste de l'actualite; d'apprehender les perceptions de l'etranger et de l'etranger que les informations internationales et leur mode de diffusion entrainent chez les publics des quatre medias retenus, consideresq comme "nous" par rapport aux "autres"; d'analyser les differentes fonctions remplies par les informations internationales; enfin, d'apprecier le positionnement des quatre moyens de communication de l'echantillon entre un pole "elitaire" et un pole "populaire". A travers les informations internationales diffusees par les quatre medias francais retenus, ce sont la representation de l'etranger et le rapport de la societe francaise a l'alterite qui sont etudies. Grace a d'autres travaux internationaux des comparaisons sont effectuees entre les informations internationales dans differents systemes nationaux de medias, pour etablir des homologies et des differences quant a la representation du "monde exterie

Histoire de la radiodiffusion en france, c'est a dire de la radio et de la television de service public et des stations privees et peripheriques, l'essentiel de la these etant consacre aux administrations ou etablissements publics de l'etat: service de la radiodiffusion, radiodiffusion nationale, rtf et ortf. Elle se divise en deux parties, la premiere allant de 1922 a la liberation et la seconde de 1944 a 1974, annee de la disparition de l'ortf. Chacune comprend des chapitres portant sur des themes precis: le developpement des organismes de radiodiffusion et l'analyse de leurs rapports avec l'etat qui les controle plus ou moins etroitement; leur organisation; les moyens dont ils disposent pour mener a bien leur mission; la synthese des politiques de programmes de radio et de television; l'industrie radioelectrique (puis electronique) qui a joue un role important dans la creation des premieres stations privees de l'entre-deux-guerres et le developpement de la radio puis de la television; les relations internationales : conferences internationales et organisations de cooperation dans le domaine des telecommunications ou de radiodiffusion; la presse specialisee et son role. Ce travail s'ouvre sur un premier chapitre traitant des origines du monopole d'etat et de la naissance de la tsf.

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?

Le droit s’efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s’il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l’économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d’une part, la source odorante et d’autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu’elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d’application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d’autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d’objet de propriété incorporelle. Il n’est accueilli, ni par le droit d’auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu’il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d’une amélioration de notre droit positif.