Les Mélanges offerts au Professeur Alain Couret sont à l’image de ce grand juriste qui aura marqué le droit des affaires au tournant des XXe et XXIe siècles. Fort de soixante-cinq contributions rédigées par des auteurs majeurs d’une doctrine principalement commercialiste, ce recueil couvre en effet une vaste palette de thèmes - droit des sociétés, gouvernance d’entreprise et RSE, droit financier, droit des procédures collectives, droit des nouvelles technologies… - qui sont autant de reflets des champs qu’a sillonnés Alain Couret au cours de sa carrière universitaire. Leur dédicataire n’a par ailleurs eu de cesse d’enrichir sa pensée, toujours transcrite dans une langue déliée, non seulement en investissant d’autres domaines - singulièrement les sciences de gestion -, mais encore en scrutant d’autres cultures juridiques. Le Professeur Alain Couret est aussi un avocat de renom, ce qui lui a permis de nourrir constamment sa réflexion des réalités vécues par les entreprises. Ce trait, dont sont empreints les écrits des auteurs qui ont souhaité lui rendre ici hommage, sera apprécié à sa juste valeur par les praticiens. L’humilité et la simplicité d’Alain Couret n’ont d’égal que son élégance morale et intellectuelle. Il a de surcroît cette chance que la perception par ses interlocuteurs de la bienveillance, au sens le plus noble de ce terme, qui est sienne est encore accentuée par son bel accent toulousain…

AMORCEE DANS LES TEXTES DEPUIS 1935, L'EVOLUTION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE FRANCAIS VERS UN SYSTEME PRESENTANT DES TENDANCES INQUISITORIALES S'EST ACCENTUEE AVEC LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : UN TEXTE (L'ARTICLE 12 DE CE DECRET) RECONNAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS AU JUGE LE POUVOIR DE RELEVER PROPRIO MOTU DES MOYENS "DE PUR DROIT". UNE AUTRE TEXTE (L'ARTICLE 16) ASSURAIT SIMULTANEMENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE AU DEBAT AINSI MODIFIE PAR L'INTRODUCTION, DU FAIT DU JUGE, D'UN MOYEN NOUVEAU. LA TRES ABONDANTE JURISPRUDENCE ET LES NOMBREUX COMMENTAIRES SUSCITES PAR LES MUTATIONS SUCCESSIVES DONT CE DERNIER TEXTE ALLAIT FAIRE L'OBJET REFLETENT LA GRAVITE ET LA COMPLEXITE DE LA MATIERE: LE RELEVE SPONTANE, PAR LE JUGE, D'UN MOYEN DE DROIT NOUVEAU. GRAVITE PARCE QUE LA FACULTE RECONNUE AU JUGE D'ASSEOIR SA DECISION SUR UNE REGLE DE DROIT NON ENVISAGEE PAR LES PLAIDEURS FAIT BASCULER SON OFFICE D'UNE JURISDICTIC PASSIVE, PROCEDANT DE L'ARBITRAGE ENTENDU DANS L'ACCEPTION PREMIERE DU TERME, VERS UNE JURISDICTIO ACTIVE, SANS DOUTE PLUS CONFORME A LA FONCTION DE JUGER CONSIDEREE COMME PREROGATIVE ET DEVOIR DE SOUVERAINETE. COMPLEXITE CAR LE MOYEN EST UNE DES NOTIONS DU DROIT JUDICIAIRE LES PLUS MALAISEES A CERNER, CE D'AUTANT PLUS QUE LE LEGISLATEUR, PUIS LA JURISPRUDENCE, ONT PUISE DANS LE VOCABULAIRE PROPRE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR RESOUDRE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES PROBLEMES D'UNE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX QUI SE POSENT DEVANT LE JUGE DE CASSATION. LE POUVOIR DONT DISPOSE LE JUGE DE RELEVER DE SA PROPRE INITIATIVE DES MOYENS DITS DE PUR DROIT CONSTITUE LA PIECE MAITRESSE DE SON OFFICE SUR LA MATIERE LITIGIEUSE. AUSSI LA DELIMITATION DE CET OFFICE ET LA DETERMINATION DE SES MODALITES D'EXERCICE PASSENT-ELLES OBLIGATOIREMENT PAR UNE THEORIE DU MOYEN DE DROIT.

Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)

Sous le haut patronage du ministère de la Justice

En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement.Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation.

L'indépendance est l'élément structurel de certains contrats. Or, la notion d'indépendance mérite un examen approfondi. En effet, cette qualification entraîne des conséquences tant juridiques qu'économiques. La définition de la notion d'indépendance est fluctuante et suppose de s'interroger sur les conditions de la mise en œuvre au sein d'une relation contractuelle. Il s'agit a priori d'une indépendance juridique caractérisée par les risques qu'entraîne la profession commerciale, dont la responsabilité du commerçant vis-à-vis des tiers. Cependant, le développement de la production de masse suscitant des différentes techniques de distribution intégrée a alterné l'autonomie juridique des distributeurs par rapport aux producteurs. Par conséquent, la question de dépendance économique et même du maintien de la qualité de commerçant se pose à propos des distributeurs intégrés. Ainsi, la définition de l'activité indépendante est souvent dégagée à partir de différents indices : l'exploitation à ses risques et périls, l'absence de subordination juridique au sens du droit du travail, détermination de la marge à travers le prix etc. L'enjeu de cette définition est primordial puisqu'il en dépend le régime juridique applicable. Dans l'exemple des contrats de distribution, l'objectif est de préserver l'équilibre entre l'indépendance du distributeur intégré et en même temps garder la cohésion assurée par la tête du réseau. A défaut, le droit commercial sera perturbé par l'application des dispositions protectrices du droit du travail à une relation du contrat de distribution. La même problématique se pose à propos des travailleurs indépendants liés à des plateformes numériques. Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation a ouvert la brèche à la requalification des contrats entre les plateformes et les auto-entrepreneurs en contrat de travail. Facilitant ainsi le renversement de la présomption de non-salariat, le modèle économique des plateformes de mise en relation en ligne est remis en cause. Dans ce contexte, la thèse a pour objectif d'étudier la notion d'indépendance dans des différents contrats, en lien avec les régimes juridiques applicables.

Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative de la législation de ces deux systèmes économiques différents permet de mesurer l’effectivité du domaine des inventions de salariés à une grande échelle. Il en résulte qu’une logique travailliste très prégnante n’assure pas une réelle récompense du salarié, acteur principal de l’activité inventive. L’absence d’incitation constitue un frein à l’innovation et partant au développement économique et social. Cette situation appelle la promotion d’une logique personnaliste (d’inspiration du droit d’auteur) assurant un meilleur équilibre entre investissements de l’employeur et récompense du salarié. L’objet de cette étude est de contribuer à une approche juridique plus équitable du statut du salarié inventeur en droits français et OAPI.

Cette thèse est une étude comparative entre la loi française et la loi égyptienne ; elle porte sur le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, ces termes signifiant la dématérialisation des procédures de l’arbitrage lequel représente un moyen alternatif pour régler les litiges commerciaux. La question est de savoir dans quelle mesure les règles de l'arbitrage traditionnel sont aptes à régir l'arbitrage dématérialisé et s’il faut créer pour ce dernier des règles juridiques spécifiques. La réponse à cette problématique s’articule autour de la possibilité pour toutes les règles de la législation d’adopter les nouvelles technologies. Notons que l’arbitrage dématérialisé est soumis à la même règle traditionnelle régie par la théorie générale des contrats, selon le principe de la volonté des parties, mais cet arbitrage se déroule hors la présence de ces dernières car par le biais de moyens électroniques. La procédure arbitrale aura lieu à distance, cependant, si au plan technique l'arbitrage en ligne se pratique aisément, il n’en va pas de même au plan juridique. En d’autres termes, l'arbitrage classique comprend pléthore de conditions impératives tant sur le fonds que sur la forme, conditions que l'arbitrage en ligne, en vertu de sa nature, ne réussit pas à satisfaire en totalité. Les deux lois comparées sont globalement convergentes et concordent avec les principes internationaux. Après une longue période de franche hostilité on note, dans les années quatre-vingts de la part des pays arabes, des changements dans leur attitude à l’égard de l’arbitrage commercial international. Toutefois, la loi française dépasse la loi égyptienne en matière électronique.

L'objet de la thèse est d'envisager l'évolution de la loi et de la jurisprudence en matière de garanties personnelles des sociétés afin de statuer sur leur validité et leur efficacité dans le monde des affaires. La thèse vise à présenter une étude comparée entre le droit français et le droit libanais s'agissant d'une pan des garanties personnelles consenties par les sociétés et d'autre pan, des garanties personnelles consenties au profit des sociétés. La première partie est consacrée à traiter les principes de validité de la garantie personnelle, en premier temps, lorsqu'elle est consentie par les différents types de sociétés, que ce soit une société à risques limités ou bien une société à risques illimités; et en second temps, lorsqu'un changement de la situation juridique de la société s'est produit, que ce soit par fusion ou bien par transformation. La deuxième partie vise à traiter l'efficacité de la garantie personnelle, premièrement, lorsqu'elle est souscrite par le dirigeant social dans l'intérêt de la société, en considérant les obligations imposées au créancier s'agissant d'une part de l'évolution de la dette garantie ou bien de la défaillance du débiteur principal et d'autre part de la vérification de la proportionnalité entre l'engagement du garant personne physique et sa capacité :financière ; et deuxièmement, lorsque la garantie personnelle est souscrite par une banque au profit de la société, en présentant les différentes règles conventionnelles internationales relatives aux garanties bancaires pour en déduire celles qui sont les plus avantageuses pour la société.

Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes.