Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres

L'objet de cette thèse de droit privé est de démontrer que les limitations de concurrence sont des instruments de protection de la clientèle mais que la protection de la clientèle est une justification insuffisante des limitations de concurrence, justifiées par d'autres necessités. Cette thèse montre que le degré de concurrence détermine la stabilité de la clientèle. Les exceptions au principe de libre concurrence apparaissent comme autant de moyens de protection de la clientèle. Cette protection favorise la stabilité ainsi que le transfert de la clientèle. L'auteur insiste sur l'identité de définition de la clientèle, qu'elle soit incorporée dans un fonds de commerce ou non. C'est dans le rapport à une chose ou le rapport entre personnes que la clientèle prend sa consistance. Les limitations de concurrence donnent à cette valeur économique une realité juridique et excluent par la même la clientèle de la sphère patrimoniale. L'auteur critique l'analyse duale du droit positif à propos des conventions visant a transférer une clientèle. Il souhaite une identité de régime, précisèment en ce qui concerne la non-concurrence imposée à l'ancien titulaire de la clientèle. Cette thèse favorise également la mise en évidence de la prépondérance de la concurrence sur la clientèle. La liberté de la concurrence fixe les limites à la protection de la clientèle. La seule recherche de la protection de la clientèle, ne justifie jamais qu'une atteinte soit portée à la liberté de la concurrence. Cette affirmation est verifiée quelle que soit la source de la limitation de concurrence, contractuelle, delictuelle ou légale. Cette dernière catégorie montre combien la concurrence reste fragile et combien il est nécessaire de rappeler sans cesse le principe de la liberté de la concurrence.

Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

Colloque de la jeune recherche, organisé sous la direction scientifique de Yacouba Kebe, Doctorant et chargé de TD en droit privé, Élu doctorant CDED YS et Commission Recherche UPVD (CA), Membre de l’AFEC et Marie Albrich-Sales, Doctorante contractuelle et chargée de TD en droit public, Élue doctorante CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

Organisé pour le CDED YS, Université Perpignan Via Domitia, par Hervé Blanchard, MCF et HDR en sciences économiques ; Audrey Dumas, MCF et HDR en sciences économiques et Vincent Lignon, MCF en sciences économiques

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

Organisée par Alban Maba, MCF HDR, Chargé de mission ESH de l’UPVD (ESH : Etudiants en Situation de Handicap)

Organisée par l’Université de Perpignan Via Domitia

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Mathieu Doat et Jean-François Calmette.

Conférence de l’Ecole professionnelle du droit de Perpignan

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité.

La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC).

La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.

Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.

Aujourd’hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d’exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L’exercice en société apporte d’ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu’ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d’exercice sur leur propre clientèle. L’exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d’exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s’avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d’exercice leur permet, tout d’abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l’une des raisons du succès de l’exercice en société des médecins

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

Avec le développement de l’économie mondiale et du libre-échange dans le commerce, les consommateurs disposent de tout ce dont ils ont besoin et envie dans la société de consommation. Ils sont face à des produits surs et d'autres qui le sont moins. Les exigences des consommateurs portent non seulement sur la conformité des produits, mais également sur leur sécurité. C’est pourquoi, en Europe comme aux Etats Unis, il existe des lois spéciales pour encadrer la responsabilité des produits défectueux. L’analyse de l’approche Euro-Américaine dans le droit des produits défectueux, objet de cette thèse, permet non seulement d’aborder le régime dans ce domaine actuellement, mais également d’amener à une réflexion sur une protection plus efficace des consommateurs.