Que s'est-il passé dans les diverses branches du droit privé durant ces vingt dernières années ? Pouvons-nous parler de métamorphose ou d'une évolution ? Deux constats peuvent être dressés. D'un côté, certaines matières connaissent des réformes régulières, tandis que d'autres, pendant longtemps immuables, ont finalement été réformées. Il reste alors à réfléchir au sens profond de ces multiples changements,en les qualifiant dès maintenant, pour cerner leur impact sur l'avenir.

L’étude d’un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s’en faut. S’inscrivant dans lecontentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé. À ce jour, il est enseigné qu’une théorie « moderne » aurait renversé une théorie « classique » distinguant les nullités relatives et absolues selon la gravité du vice de l’acte. Aussi le critère actuel de « l’intérêt protégé » propose-t-il de scinder les nullités selon l’intérêt que la loi décide de préserver. Ici, la nullité est relative lorsque seul un intérêt particulier est protégé par le législateur. Là, une nullité absolue est préférable quand l’intérêt général a guidé l’objectif législatif dans l’édiction de larègle. Séduisant, ce critère n’en demeure pas pour autant convaincant. L’excès condamnable de rigidité du critère organique laisse place à un excès de souplesse du critère de l’intérêt protégé tout aussi blâmable. Comment distinguer l’intérêt général de l’intérêt privé ? Bien plus, y a-t-il un intérêt à protéger quand le législateur exige une condition matérielle de formation de l’acte comme la cause ou l’objet ? Par où l’on voit qu’à l’insécurité juridique du critère s’adjoint l’artifice des classifications qu’il engendre. Insatisfaisant, le critère de l’intérêt protégé doit être réprouvé. L’approche historique, essentielle pour comprendre l’origine de la distinction, dévoile la chronologie erronée des théories esquissées. S’ensuit l’abandon d’un critère palliatif pour la substitution d’uncritère plus effectif, dont le fondement n’instaure pas une hiérarchie entre les conditions de formation ou les intérêts protégés. Mises sur un pied d’égalité, les nullités seraient distinctes en raison des vices qui les provoquent, pris dans leur nature, et non dans leur gravité. Fondé sur la nature du vice, personnelle – si le vice affecte le consentement –, matérielle ou illicite – si le vice altère le contrat – ce nouveau critère de distinction des nullités autoriserait une classification ternaire, avec un régime spécifique à chaque vice. Il permettrait également la redécouverte d’une pluralité de natures des nullités, en tant que sanction ou remède. L’harmonie des catégories s’en trouverait ainsi instaurée, la bipolarité décriée abandonnée et la nature véritable des nullités restaurée.

Organisé à l’occasion des 20 ans du Master 2 Droit privé fondamental par la Faculté Jean Monnet - Sceaux, le CERDI, l'IDP, Univ. Paris-Saclay sous la direction scientifique de Françoise Labarthe, Pr. Univ. Paris-Saclay, CERDI, Directeur du M2 Droit privé fondamental, Fanny Binois, MCF, Univ. Paris-Saclay, CERDI et Damien Sadi, MCF, Univ. Paris-Saclay, IDEP

Colloque organisé par Elisabeth Ronzier, CERMUD, Université Le Havre-Normandie.

Colloque jeunes chercheurs organisé par le Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel - CERDI