La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

Le 9 avril 2018, le docteur Sanchez du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims décide, au titre de l’obstination déraisonnable, d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert en lui administrant une sédation profonde et continue, jusqu’à son décès, en application de la loi Léonetti. Contestée par les consorts Lambert, cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur requête en référé-liberté le 31 janvier 2019. Le 24 ...

Conférence organisée le Pr Jérôme Henning dans le cadre des conférences du Master 2 Histoire du Droit et des Institutions (Rencontres d'Histoire du Droit, CTHDIP, Université Toulouse Capitole).

Colloque de l'Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou

Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit