La distinction entre le fait – ce qui est – et la norme – ce qui doit être – est bien établie dans la science juridique contemporaine. Pour autant, la complexité des rapports entre l’un et l’autre nourrit de longue date une réflexion qui a le plus souvent laissé de côté le juge constitutionnel, du moins dans les pays européens disposant d’une Cour constitutionnelle à compétence spécialisée. Le présent ouvrage réunit les actes d’un colloque qui s’est tenu à la Faculté de droit et science politique d’Aix-en-Provence les 31 mars et 1er avril 2022 et dont l’objet était d’interroger les rapports entre faits et preuves d’un côté, et contrôle de constitutionnalité de la loi de l’autre. Les contributions visent donc à appréhender quels types de faits peuvent être utilement mobilisés dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi, et selon quelles modalités de preuve ils parviennent au juge pour informer, nourrir et orienter sa décision. Il s’agit de mieux comprendre la façon dont des données factuelles, sociales, scientifiques etc. interviennent au stade de la confrontation de la loi à la Constitution. Pour cela, l’ouvrage propose d’abord une réflexion sur la notion de faits, ses possibles catégorisations et sur l’institution de la preuve devant le juge constitutionnel et sa formalisation dans les textes. Il étudie ensuite les différents canaux par lesquels des faits peuvent être portés à la connaissance de ce juge. Il propose enfin un panorama des pratiques mises en oeuvre par les juges constitutionnels quant à l’utilisation des faits et à leur preuve dans des pays de différentes traditions juridiques, ainsi que des contributions comparatives portant sur des exemples particulièrement d’actualité. Les contributions participent ainsi à une réflexion d’ampleur inédite sur un aspect peu étudié du contentieux constitutionnel, qui est la prise en compte des éléments factuels et des éléments de preuve utiles à l’appréciation de la constitutionnalité de la loi. Reposant sur une démarche résolument comparative, elles aident à mieux comprendre le fonctionnement de la justice constitutionnelle, qui occupe une place déterminante dans l’équilibre des institutions démocratiques contemporaines. Cet ouvrage s’adresse à tous les juristes intéressés par les méthodes du juge, notamment les méthodes de protection juridictionnelle des droits et libertés fondamentaux. Le lecteur y trouvera des réflexions utiles à l’établissement d’un argumentaire pour mettre en oeuvre une procédure juridictionnelle s’il est praticien, ou pour approfondir sa formation et sa réflexion s’il est étudiant ou chercheur.

Le procès peut-il contribuer à renforcer la protection de l'envrionnement ? Si l'on assiste aujourd'hui à une multiplication des procès climatiques à travers le monde, rien n'assure pourtant que les règles gouvernant le procès soient suffisamment adaptées pour traiter des litiges environnementaux tant ceux-ci peuvent mettre à mal son ouverture et son bon déroulement. Réunissant les interventions du colloque qui s'est tenu à la Cour de cassation en octobre 2019 sur "Le procès environnemental" et qui venait clôturer une recherche soutenue par la Mission de Recherche Droit et Justice, cet ouvrage entend, non seulement mettre en évidence les atouts et les limites du procès en matière environnementale, mais aussi débattre des améliorations possibles pour construire un procés "pour" l'environnement.

Doit-on toujours attendre d'une norme juridique qu'elle soit efficace ? La même exigence d'efficacité peut-elle valablement être appliquée au système de droit dans son ensemble ? Une réponse positive serait sans doute donnée à ces deux questions par les gouvernants, soucieux de la performance de leur action au regard des attentes présumées de la société civile. En outre, la multiplication des sources du droit ne fait qu'accroître cette logique d'efficacité, seule à même de justifier l'édiction d'une règle nouvelle. Ainsi, l'acceptabilité de la production normative paraît de plus en plus subordonnée à la démonstration de son utilité et de l'adéquation des effets produits aux problèmes visés. A cet égard, il est significatif qu'à la suite de nombreux pays, le constituant français ait systématisé, lors de la révision du 23 juillet 2008, le recours à l'évaluation et aux études d'impact. Plus généralement, les discours omniprésents sur la qualité, l'accessibilité et la compréhensibilité du droit convergent vers la recherche finale de son efficacité, promue au rang de critère déterminant, si ce n'est prépondérant, de sa légitimité. Cette rationalité nouvelle interroge à bien des égards le juriste, habitué à penser la légitimité de la règle en fonction de critères propres au système juridique - procédure et autorité d'édiction, conformité aux règles supérieures - plus que de ses effets concrets. Comment prendre en compte ces effets et comment les évaluer ? Quelle place la science juridique doit-elle faire à ce titre aux autres sciences sociales - sociologie et, de plus en plus, économie - qui développent leur propre vision de cette efficacité ? Les diktats économiques en particulier ne risquent-ils pas, si l'on y prend garde, de dominer le processus d'élaboration des normes ? Faut-il enfin s'inquiéter de la promotion d'une légitimité technicienne des modes de gouvernement au détriment de la classique légitimité démocratique ? Telles sont les interrogations auxquelles le colloque organisé les 5 et 6 novembre 2010 à Aix-en-Provence a tenté d'apporter des réponses sous un angle pluridisciplinaire et comparé. Après s'être penchée sur le concept même d'efficacité et les enjeux qui le sous-tendent, la réflexion a porté sur la possibilité de rendre la norme plus efficace à travers l'examen des conditions de l'efficacité des normes. Une troisième demi-journée a été consacrée aux rapports entre l'efficacité des normes et l'efficacité des systèmes juridiques. Cet ouvrage constitue le second volet de la recherche sur la normativité entreprise par l'UMR 7318 depuis 2008 et ayant déjà donné lieu à la publication de l'ouvrage Autour de la qualité des normes, dans cette même collection en 2010.

L'objet de la recherche était de clarifier la portée des droits sociaux qualifiés de "droits-créances", qui impliquent une obligation positive de l'Etat (alinéas 5 et 10 à 13 du Préambule de 1946). Après une étude du processus historique d'opposition entre libertés et créances, qui aboutit à nier la nature juridique des secondes, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, au contraire, a reconnu leur valeur constitutionnelle. Certes, la possibilité de sanctionner des omissions législatives demeure limitée. Cependant, à défaut de pouvoir imposer au législateur la concrétisation d'un principe constitutionnel, le juge peut toujours lui interdire d'y porter atteinte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a donc permis de préciser le contenu normatif des alinéas nous intéressant. Si l'on fait exception de l'hypothèse où il en a été déduit de véritables libertés, ces dispositions fondent deux types d'obligations positives : l'aménagement par le législateur de droits à une prestation matérielle, exigible de la puissance publique ; la mise en oeuvre de politiques sociales...

Gay Laurence,Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 301-331.

Gay Laurence. Deuxième table ronde. Égalité dans la sphère familiale ; égalité professionnelle et sociale. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 505-512.

Gay Laurence. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 263-297.

Gay Laurence. Du contentieux a priori au contentieux a posteriori ; l'occasion manquée d'un contrôle concret de constitutionnalité en France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 55-59.

Gay Laurence. Existe-t-il un droit (à la recherche) de la vérité historique table ronde. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 621-633.

Alcaraz Hubert, Bruce Eva, Carpentier Élise, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Schmitter Georges, Severino Caterina. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 649-702.

Alcaraz Hubert, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Lanisson Valérie, Severino Caterina, Schmitter Georges. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 703-765.

Severino Caterina, Gay Laurence, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Bernaud Valérie. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 611-659.

Mathieu Bertrand, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le droit constitutionnel de la grève. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 310-347.

Valdes Fernando, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le droit constitutionnel des négociations et conventions collectives. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 348-376.

Veneziani Bruno, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. La liberté syndicale, droit constitutionnel. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 377-407.

Martens Paul, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le principe constitutionnel d'égalité et le droit du travail. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 408-449.

Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 249-308.

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

Colloque organisé par le CDPC, Faculté de droit, Université de Toulon La Garde

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Journée d’étude organisée par l'AFDC, l'Unité Propre de Recherche CHROME de l'Université de Nîmes et le laboratoire des sciences JPEG d'Avignon Université sous la direction scientifique de Jérémy Bousquet, MCF en Droit des contrats administratifs, Droit de la propriété publique et Droit de la fonction publique - HDR à l'Université de Nîmes, de Thibault Carrère, MCF en Droit public à Avignon Université et Sylvie Salles, MCF en Droit public à l'Université de Nîmes

Journée d’étude décentralisée organisée par l'AFDC, l'Institut Louis Favoreu-GERJC, l'UMR DICE, Université Aix-Marseille sous la direction scientifique de Laurence Gayet et Ariane Vidal-Naquet

Giornate italo-francesi di giustizia costituzionale – Università di Messina organizzato da comitato scientifico italiano : Antonio D’Aloia, Elena Malfatti, Giusi Sorrenti i comitato scientifico francese: Thierry Di Manno

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Conférence organisée par l'Institut Louis Favoreu (UMR DICE) et le Centre de recherches administratives, Faculté de droit, Aix-Marseille Université.

Colloque organisé pour l'ILF, l'UMR-DICE, Aix-Marseille Université par Nicoletta Perlo, MCF HDR, accueil en délégation CNRS ILF-GERJC, Antonia Baraggia, Professeur associata Université Statale de Milan et Stefano Catalano, Professeur associato Université de Vérone avec le label de l’Association française de droit constitutionnel

Colloque organisé par le CRECRID-UMR 5137, Université Jean Monnet St Etienne avec le soutien de l'IERDJ et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, MCF HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR CNRS 5137)

Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

Colloque organisé par le LTD, Laboratoire de théorie du droit et le DPS - Droits, Pouvoirs et Sociétés, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Franck Haid, Laboratoire de théorie du droit, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

11e Arrêt sur recherche de l'IERDJ.

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisée par l'Université de Toulon sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Maître de conférences HRD, CDPC Escarras, Université de Toulon et Jérémy Tritz, Responsable scientifique, Botaniste, Domaine du Rayol

L'Université d'automne de l'Institut Louis Favoreu est organisée sous la responsabilité scientifique de Laurence Gay et Olivier Le Bot.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Priscilla Jensel-Monge et Audrey Bachert-Peretti.

Organisée par le CDPC, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt, Maître de conférences HDR en droit public, Toulon

Organisé sous la direction scientifique de Laurence Gay et Caterina Severino, Aix-Marseille Université

Organisé par le CERCRID (UMR 5137) avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, MCF HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne

Organisé par l’ILF, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université sous la direction de Priscilla Jensel-Monge et Ariane Vidal-Naquet

Organisé par l’Institut Louis Favoreu/GERJC UMR 7318, DICE.

Colloque interdisciplinaire organisé par l’UMR DICE, ILF, Aix-Marseille Université

Étude comparée des systèmes de recours par voie préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle italienne et le Tribunal constitutionnel espagnol.

Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

organisée par l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Victoria Chiu et Alexis Le Quinio

Organisée par le CERCRID (UMR 5137) sous label de l'Université Franco-italienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, Maître de conférences HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137)

Journée AFDC 2018, organisée par Laurence Gay, Chargée de recherches au CNRS, Directrice adjointe de l’Institut Louis Favoreu GERJC, UMR 7318 DICE et Caterina Severino, Professeur à l’Université de Toulon, CDPC-Jean-Claude Escarras, UMR 7318 DICE

Organisé par le CERAP en partenariat avec la structure fédérative "Développement durable" de Paris 13, l'IRIS et la SFDE

Organisé par Laura Montanari de l'Université de Udine et Caterina Severino qui constitue l'aboutissement du projet Galilée 2017, porté par le CDPC Jean-Claude Escarras et le Département de droit de l'Université d'Udine.

Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Severino Caterina. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 859-873.

Bruce Eva, Bernaud Valérie, Cacqueray Sophie de, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Jacquelot Fanny, Lecucq Olivier, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 871-890.

L'environnement est essentiel pour la vie humaine et pour les générations futures, mais il est confronté à de nombreuses menaces. En réponse, la communauté internationale a organisé des sommets et adopté des conventions, comme celles de la Conférence de Rio en 1992, afin de renforcer la protection de l'environnement. Bien que des droits environnementaux soient reconnus au niveau international, leur protection effective dépend des législations nationales. Depuis les années 1970, de nombreux États ont intégré la protection de l'environnement dans leurs constitutions. Le concept de constitutionnalisme environnemental établit la primauté des normes environnementales constitutionnelles sur celles de rang inférieur et insiste sur la protection des droits environnementaux contre les abus. Ce processus de constitutionnalisation varie selon les États, reflétant une diversité d'approches. Madame Maria Nadège SAMBA-VOUKA analyse l'évolution constitutionnelle des États africains en trois périodes : le mimétisme postcolonial (1958-1965), la confusion des pouvoirs (1965-1990), et le nouveau constitutionnalisme depuis les années 1990. Ce dernier se caractérise par l'intégration des droits de l'Homme, notamment le droit à un environnement sain, influencée par des événements internationaux tels que la Déclaration de Stockholm (1972) et les conventions de Rio (1992), ainsi que par la Charte africaine des droits de l'Homme de 1981. La constitutionnalisation du droit à un environnement sain s'est accélérée depuis les années 1990, presque tous les pays africains ayant intégré ce droit dans leur constitution. Les premières inclusions ont eu lieu au Bénin, en Guinée et au Mozambique en 1990, suivies par d'autres pays dans les années 1990 et 2000. Cependant, l'application de ces dispositions reste inégale : certaines constitutions insèrent ces droits de manière éparpillée, tandis que d'autres n'en comportent pas du tout. L'analyse des cas du Bénin et du Sénégal révèle que le Bénin a connu un développement significatif du contentieux constitutionnel relatif à l'environnement, alors que le Sénégal, qui a reconnu ce droit plus tardivement, n'a pas enregistré un développement similaire dans ce domaine. En comparaison, la France a intégré le droit à un environnement sain dans sa constitution en 2004, accompagnée d'un développement riche du contentieux environnemental. Malgré son retard, la France se distingue par la solennité de sa Charte de l'environnement et le nombre de décisions rendues par son Conseil constitutionnel. Le projet de recherche se concentre sur le constitutionnalisme environnemental au Bénin et au Sénégal, deux pays partageant une structure de justice constitutionnelle similaire mais présentant des différences dans l'accès aux cours constitutionnelles et leurs pouvoirs. L'environnement est un enjeu majeur dans les discussions mondiales, et l'aborder sous l'angle constitutionnel renforce la construction d'une démocratie responsable et écologique. Cette étude vise à renouveler le débat sur le constitutionnalisme africain en mettant l'accent sur la protection de l'environnement, souvent négligée au profit des droits civiques et politiques. La problématique centrale est de déterminer le niveau de protection constitutionnelle du droit fondamental à un environnement sain au Bénin et au Sénégal, comparativement à la France. Les hypothèses posent que, bien que ces pays reconnaissent la protection de l'environnement dans leur constitution et la compétence des juges constitutionnels, sa mise en pratique demeure aléatoire. La recherche s'appuiera sur une méthodologie documentaire et des entretiens avec des experts pour analyser les constitutions et les lois en matière environnementale. Les résultats attendus permettront d'évaluer l'efficacité des protections constitutionnelles environnementales et d'identifier des pistes d'amélioration pour renforcer la prise en charge de l'environnement dans le cadre du constitutionnalisme africain.

Mon projet de thèse consiste à étudier les effets de la numérisation des services publics sur les droits fondamentaux. D'un point de vue théorique, il s'agira de savoir si cette numérisation soulève de nouvelles problématiques pour les droits fondamentaux, ou si elle ne fait que remettre à l'ordre du jour des problématiques anciennes. D'un point de vue concret, il s'agira d'étudier les obstacles que peut faire peser la numérisation sur l'accès aux droits fondamentaux mis en oeuvre par les services publics.

Cette thèse ambitionne de comprendre, du point de vue juridique, la pertinence des faits dans l'appréciation de la constitutionnalité de la loi. Si ils traitent avant tout du Conseil constitutionnel, les travaux s'entreprendront néanmoins dans une perspective de théorie générale.

Le présent projet de thèse s'intéresse aux effets de la consécration et de la protection d'un droit fondamental d'accès à l'eau potable au niveau constitutionnel. Plus largement, l'étude propose une réflexion sur l'interdépendance entre droits de l'Homme et droits de la nature à travers le prisme d'un droit d'accès à l'eau potable. La recherche adoptera en outre une vision prospective concernant la possibilité de transposer un tel concept de droit constitutionnel dans les ordres juridiques de la France et de la Grèce.

Le travail de recherche envisagé porte sur « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France ». Que ce soit pour les politiques ou les juristes, il y a une sorte de primat accordé à la question des conditions de détention, car on dénote malheureusement, encore aujourd'hui, un continuum de l'atteinte manifeste à la dignité humaine en détention en France et un manquement flagrant au droit au recours effectif des détenus. Constat rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 30 janvier 2020, lors de la retentissante condamnation de la France dans l'arrêt J.M.B pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. De facto, l'on remarque un véritable engouement mondial pour la question de la protection des droits et libertés fondamentaux des détenus. D'une perspective plus contentieuse, celle des conditions indignes de détention, a rempli le prétoire du juge, qu'il soit administratif, judiciaire, constitutionnel et même européen. Ainsi, c'est une problématique qui fait l'objet d'une jurisprudence dynamique et d'un caractère novateur. Existe-t-il un recours juridictionnel effectif contre l'indignité des conditions de détention en France ? Dans le contentieux de l'indignité des conditions de détention en France, le régime juridique est clairement inadapté aux atteintes structurelles. Concernant la voie du recours en référé-liberté du juge administratif, elle est considérée comme ineffective parce qu'entravée par des limites consubstantielles à son office. En effet, la procédure du référé-liberté, d'emblée, suppose une mise en œuvre d'un ensemble de conditions cumulatives assez exigeantes dont la preuve de l'urgence servant de filtre dissuasif. En outre, créer pour mettre fin à tout manquement aux libertés fondamentales, le référé-liberté, botte en touche en tenant compte des moyens de l'administration et en répondant aux problèmes structurels des conditions indignes de détention par la prise de mesures conjoncturels et ponctuels. Subordonné à l'urgence, il dispose d'un pouvoir d'injonction limité, d'où l'impossibilité substantielle d'ordonner des mesures d'ordre structurel, en plus de l'inexistence d'un pouvoir de suivi de ses prescriptions ordonnées. Même si l'ordonnance du référé-liberté est exécutoire, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et elle a un caractère provisoire. En clair, c'est un recours inefficace face aux atteintes structurelles à la dignité humaine en détention qui dispose d'une pléthore de limites inhérentes à sa nature de juge de l'urgence. En ce qui concerne le recours préventif devant juge judiciaire, ce nouveau procédé juridictionnel, institué en 2021 par la loi du 8 avril, est aussi ineffectif sur plusieurs aspects. En effet, l'accès au dispositif du recours préventif du juge judiciaire est carencé une procédure très complexe. Dans un premier temps, excluant les conditions générales de détention, le détenu doit alléguer, dans un récit circonstancié, une description personnelle, actuelle et crédible de l'atteinte à l'indignité pour la recevabilité de la requête. Ensuite, le juge procède à l'examen du bien-fondé de la requête du détenu en procédant par des vérifications et l'étude des observations de l'administration pénitentiaire. Dans cette étape, on note la place centrale de l'administration pénitentiaire qui est à la fois "juge et partie" et un juge judiciaire, jouant un rôle subsidiaire du fait de l'inexistence d'un pouvoir d'injonction. De plus, on distingue plusieurs déficiences, entre autres, au niveau l'existence de plusieurs de délais cumulatifs qui allonge véritablement la procédure face à un problème urgent d'indignité en détention, l'accès limité à l'information juridique et l'illettrisme en détention freinant l'utilisation de cette voie de recours par les détenus, le risque de menace et de dissuasion par le transfert du détenu requérant, etc. Par ailleurs, se pose la problématique de la pertinence de la priorité du transfert au détriment de la remise en liberté du détenu et, l'i

La directive carbone s'articule autour du postulat économique formulé par R. Coase, axé sur l'efficacité économique. Les décideurs européens ont fait le choix de l'incorporer en tant que pierre angulaire de la politique climatique du continent. L'objectif premier de cette directive est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, marquant ainsi son orientation résolument climatique. En utilisant comme axe l’analyse de la sociologie juridique, qui définit l'efficacité comme la corrélation entre l'objectif législatif et les résultats concrets résultant de l'application de la directive, l’évaluation de si l'objectif climatique a bel et bien été atteint a été opérée. Cette évaluation se base sur l'examen des impacts générés par la directive carbone. Cependant, il convient de souligner que les retombées de la directive carbone sont étroitement liées à l'efficacité du mécanisme directive, en prenant en compte les lacunes inhérentes au fonctionnement du marché. En effet, la mesure de la réussite de l'objectif climatique ne peut se limiter à l'appréciation de la directive carbone seule ; elle nécessite une évaluation globale de l'ensemble des dispositifs normatifs dédiés à la préservation du climat

Depuis la mise en place du système conventionnel, le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour ») est au cœur des débats doctrinaux. La tonalité de ce débat a néanmoins changé face aux différentes évolutions : à une certaine époque, la doctrine s’intéressait à l’étendue des obligations des États, à une autre période — à la transparence de la surveillance de l’exécution, plus récemment — au caractère obligatoire, voire exécutoire, des arrêts de la Cour. Une nouvelle question est de plus en plus débattue ces dernières années, notamment celle de savoir si l’exécution des arrêts de la Cour est devenue sélective ou conditionnelle. Cette interrogation, étant à l’origine de ce travail de recherche, a paradoxalement abouti à une réflexion plus vaste sur les résultats de l’exécution et sur les spécificités de la surveillance. Concernant ce dernier élément, la recherche met en lumière les progrès considérables et les défis persistants en matière de la surveillance. S’agissant des résultats de l’exécution, le travail tends à comparer les mesures adoptées dans les affaires répandues, examiner leur effectivité et évaluer les réactions du Comité des ministres à ces mesures. Les analyses des éléments précités se soldent par les conclusions sur la portée de l’exécution des arrêts de la Cour, les perspectives de différents acteurs et quelques propositions en vue d’améliorer le système

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extension

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire, ou l'initiative citoyenne, est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte » (IPI), particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l'IPI afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'IPI est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'IPI, cette étude propose enfin une réforme de l'IPI en Thaïlande

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire, ou l'initiative citoyenne, est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte » (IPI), particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l'IPI afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'IPI est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'IPI, cette étude propose enfin une réforme de l'IPI en Thaïlande

Avec le développement fulgurant d’internet, les atteintes et les abus concernant les données relatives à notre identité sont des menaces dues à des dispositions législatives insuffisantes et des textes juridiques dépassés. C’est la raison pour laquelle cette étude soutient la thèse de la légitimité de la consécration constitutionnellement d’un droit à la protection de l’identité numérique dont il sera envisagé les fondements, les contours mais aussi les limites