Dans son objectif de revalorisation du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle étape dans le processus de certaines nominations relevant de la compétence exclusive du Président de la République : au terme du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, pour les emplois listés dans ledit article ou qui figurent dans une loi organique en fonction de « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique de la Nation », le pouvoir de nomination du Président ne peut s’exercer qu’après un avis de la commission parlementaire permanente compétente. Sans aller jusqu’à un droit de véto reconnu aux commissions dans l'exercice d'une compétence essentielle à la bonne marche administrative, la réforme prône ainsi un nouvel équilibre entre les pouvoirs, dont la pratique est la seule clé de sa réussite. Ce mémoire se propose d’analyser cet équilibre et ses premiers temps de mise en œuvre.]

La nécessite d'une intégration de la protection de l'environnement aux principales politiques publiques de développement économique et social et d'aménagement s'impose, face aux limites des protections ponctuelles. C'est pourquoi l'on assiste a l'essor considérable de ces formes de protection, essor qui se répercute en droit. L'étude du concept de protection intégrée de l'environnement en droit public français suppose, après en avoir proposer une définition, d'en recenser les divers domaines d'application : au sein des politiques publiques d'aménagement et de gestion des ressources naturelles, elle se rencontre aussi parmi les outils juridiques non seulement en droit de l'environnement, mais aussi en droit de l'urbanisme, en droit rural, en droit de l'aménagement du territoire, en droit de l’énergie... Le travail consiste ensuite dans la recherche de caractéristiques communes à tous les procédés juridiques, permettant de montrer qu'il existe un droit de la protection intégrée de l'environnement. Mais des obstacles juridiques au développement de l'intégration se manifestent aussi.

La 4ème de couv. indique : "Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'Etat est investi et l'admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l'objet d'une vive contestation. Les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Si la personnalité publique pouvait apparaître hier comme le mode privilégié de prise en charge de l'action publique, l'administration est aujourd'hui incitée à externaliser ses activités. Alors que le phénomène administratif se déploie au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l'action publique ne dissimule qu'imparfaitement les liens qui s'établissent au sein de la "sphère publique" entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C'est donc sur la base de la notion de "contrôle public" - étudiée à partir du droit de l'Union européenne et du droit interne - que peut-être entreprise une redéfinition du critère. Le critère organique lato sensu permet une analyse renouvelée de l'action administrative."

La 4ème de couv. indique : "Le pouvoir de décision unilatérale de l'administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l'ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l'élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l'unilatéralité manifeste. Faisant figure d'oxymore, elle s'est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d'une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l'administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale. Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d'élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n'atteint pas les caractères mêmes de l'unilatéralité. Les participants n'accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s'avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l'administration tire profit dans l'exercice de son pouvoir de décision unilatérale."

[...] les biens mobiliers sont non seulement très nombreux, mais d'une infinie variété : ils vont des collections des musées jusqu'aux animaux des zoos, en passant par les archives, les brevets ou encore les avions militaires... Une si grande hétérogénéité pouvait rebuter le chercheur le plus motivé, alors pourtant que ces biens revêtent aujourd'hui une importance croissante : d'un point de vue non seulement économique - l'adage res mobilis, res vilis ayant perdu toute pertinence, en raison notamment de la valeur de plus en plus importante des propriétés immatérielles -, mais également culturel ou environnemental. Madame Fanny Tarlet a donc commencé par se livrer à un monumental et méticuleux travail d'inventaire (pour ne pas dire de « récolement ») : sa thèse fourmille d'ailleurs d'exemples qui, par-delà leurs caractères déroutant et méconnu, montrent toute l'importance et l'actualité de son sujet. Mais ce travail de recensement était loin d'être achevé, car lorsqu'il s'est agi de découvrir les régimes juridiques afférents aux divers types de meubles, les textes se sont bien souvent avérés incomplets, voire inexistants : d'où un patient travail d'enquête sur le terrain, mine d'informations inédites. La recherche, bien loin de se limiter au droit administratif des biens, nécessitait donc de s'aventurer sur les terres de la science administrative. Au-delà de ces champs disciplinaires, elle empruntait également au droit civil des biens, au droit du patrimoine culturel ou au droit de l'environnement, sans oublier le droit financier. L'ampleur de la tâche n'a aucunement rebuté Madame Fanny Tarlet, qui a finalement opté pour une conception large et moderne de son sujet, dépassant la dimension « propriétariste » classique : les biens publics mobiliers sont ainsi définis comme ceux qui sont utilisés par les personnes publiques (qu'elles en soient ou non propriétaires) dans un but d'intérêt général. Désormais régulièrement privilégiée en doctrine, cette approche fonctionnelle - qui permet de dissocier propriété et usage - conduit à inclure dans l'objet d'étude les biens appartenant à des tiers, mais utilisés par la personne publique pour ses missions de service public (pratique souvent qualifiée d'« externalisation »). Du point de vue théorique, elle donne un certain recul critique par rapport au cadre - certes très riche - de la propriété publique : grâce à une lecture comparée, l'on mesure tant la diversité et l'éclatement des dispositifs d'utilisation ou de protection (droit des monuments historiques, des trésors nationaux, des brevets, etc.) que l'insuffisance des régimes strictement organiques. [...] L'auteure avance des propositions (comme l'appropriation des res communes par l'État). Elle forge de nouvelles classifications : ainsi de celle des meubles de permanence (monnaie, archives...) et de circulation, tirée d'une distinction médiévale sortie de l'oubli - les héritages et les cateux -, qui réhabilite le lien unissant certains meubles à l'idée de continuité de l'État et de puissance publique [...].

Le bilan apparaît des plus minces lorsqu’il s’agit de mesurer les progrès de la fiscalité de l’environnement : est-ce parce que l’actuelle ministre de l’Écologie est notoirement opposée au développement de celle-ci, qualifiée par elle d’ «écologie punitive » ? Toujours est-il que le bilan de l’année 2014 consiste d’abord en un abandon : celui de l’écotaxe poids lourds. Certes, la qualification d’ «écotaxe » était quelque peu imméritée, mais le renoncement est lourd de sens. Pour le reste, il s’agit de mesures dont les motivations premières ne sont pas vraiment écologiques (comme la hausse de la TICPE sur le gazole ou la transformation du crédit d’impôt développement durable), voire de mesures très ponctuelles. Enfin, doivent être mentionnées certaines menaces, tandis que l’inaction de l’État dans plusieurs domaines devient inquiétante, notamment à propos de la fiscalité de l’eau.

L’année 2013 n’a guère brillé en matière de fiscalité de l’environnement à l’exception de l’introduction, enfin réussie, d’une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie. D’autres avancées se rattachent également aux questions énergétiques, que ce soit au travers de taxes (durcissement de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile) ou de dépenses fiscales (crédit d’impôt développement durable, taux réduit de TVA). Les autres dispositions se limitent à des modifications ponctuelles, d’ailleurs pas toujours dans le sens d’un progrès de la protection de l’environnement.

Caudal Sylvie. Quelle fiscalité pour la biodiversité ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 69-79.

Caudal Sylvie, Billet Philippe. Propriété publique et protection de la diversité biologique. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 113-122.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques comporte un important volet fiscal. Si de nouveaux dispositifs fiscaux sont institués, notamment afin d'inciter à la récupération des eaux pluviales, ce sont principalement les redevances perçues par les agences de l'eau qui font l'objet de ces réformes. Leur diversification, puisqu'elles sont maintenant au nombre de sept, témoigne déjà du renforcement des agences. Quant à leur contenu, les avancées au premier rang desquelles la mise en conformité, si attendue, avec le principe de légalité fiscale ne sauraient masquer le maintien du statu quo sur un certain nombre de questions, dont celle particulièrement sensible des pollutions agricoles.

Caudal Sylvie. La Charte et l'instrument financier et fiscal. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 237-243.

Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, commence certes par reconnaître très explicitement la compatibilité entre une fiscalité incitative (écologique par exemple) et le principe d'égalité devant l'impôt : il déclare néanmoins contraire à ce même principe l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie. La double motivation retenue peut être différemment appréciée : si la première, reposant sur la disparité de traitement entre entreprises, même peu explicitée, paraît fondée, la seconde encourt la critique : le double objectif assigné par les pouvoirs publics à la TGAP - lutte contre l'effet de serre et maîtrise de la consommation d'énergie - justifie en effet la taxation de l'électricité. Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel concourt certainement à assombrir l'avenir, en France, d'une écotaxe sur l'énergie...

Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

Journées d'étude organisées par Eric de Mari et Dominique Taurisson-Mouret, UMR 5815 Dynamiques du droit et présidées par Florent Garnier, Université de Toulouse Capitole.

Organisée par Lucie Delabie et Florence Jamay pour le Curapp-ESS

Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

Co-organisée par Marta Torre-Schaub et Marianne Moliner-Dubost

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale.

Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière.

Depuis longtemps, le rôle joué par les commissions permanentes dans le déroulement du travail parlementaire est considéré comme étant représentatif des équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Les dispositifs imaginés en 2008 renforçant dans leurs prérogatives les commissions permanentes ont vocation à rééquilibrer ces rapports. Renouant avec le rôle tout à fait central que les commissions avaient perdu en 1958, le travail effectué au sein de ces instances renseigne sur l’essence même de la fonction parlementaire.Héritée du parlementarisme moderne, la summa divisio classiquement admise opposant la législation au contrôle constitue un cadre résolument inadapté à la présentation du travail parlementaire tel qu’il prend forme sous la Cinquième République, singulièrement au sein des commissions permanentes. Le constituant cristallise au sein de ces instances un mouvement jusqu’alors sous-jacent : la fusion des fonctions parlementaires classiques. En effet, si l’exercice du droit d’amendement participe sans conteste à l’exercice de la fonction législative, il n’en constitue pas moins un instrument aux mains des parlementaires leur permettant de contrôler le Gouvernement. À cet instrument classique, s’ajoutent peu à peu nombre de mécanismes hybrides participant tantôt à l’exercice de la première fonction, tantôt à celui de la seconde, tels que le contrôle de la qualité de la loi et des études d’impact des projets de loi, ou le contrôle exercé par les parlementaires sur la politique européenne, etc. Ces nouvelles méthodes de travail sont autant de prérogatives inédites que les parlementaires sont désormais en mesure d’exercer.Arène politique par excellence, le Parlement n’en est pas moins un lieu privilégié de recherche du compromis, particulièrement dans ses instances que sont les commissions permanentes. Par-delà leur diversité, la thèse s’attache à prouver que les commissions permanentes exercent, dans la totalité des activités qu’elles réalisent, la même fonction : la concertation.

Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

Que l’on soit un simple promeneur ou un fin observateur, l’eau est présente partout. Pourtant, l’atout qu’elle représente pour les activités anthropiques cache souvent sa réalité environnementale, celle de son cycle. Ce constat se reflète dans l’appréhension juridique de l’eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l’assigne donc à un statut juridique dont les manifestations révèlent la fonction utilitariste de la ressource. Or, l’émergence des problématiques environnementales confronte le statut juridique de l’eau à sa réalité physique. Ainsi, le droit et les exigences environnementales s’influencent réciproquement pour générer des règles protectrices de l’eau et des représentations juridiques du cycle hydrologique qui engendrent des évolutions du statut. Dès lors, ce dernier s’émancipe des catégories juridiques traditionnelles issues du droit des biens et s’habille d’une finalité protectrice dont les règles et les concepts, qui s’attachent à la fonction écologique de l’eau et à la réalité environnementale du cycle hydrologique, lui façonnent une autre condition juridique.

Cette thèse traite la gestion juridique des risques liés à la pollution médicamenteuse. Aujourd’hui les études scientifiques signalent l’émergence des résidus médicamenteux dans notre environnement. Néanmoins, des incertitudes subsistent quant aux risques réels de ces résidus sur la santé humaine et sur l’environnement. Dans ce contexte, la politique actuelle fait recours au principe de précaution pour une maitrise de ce polluant émergent, mais ces mesures sont en pleine gestation. Fort de ce constat, ce travail se soldera par un état des lieux des outils juridiques pouvant servir la gestion des risques sur l’ensemble du cycle de vie du médicament, depuis la création de la molécule médicamenteuse jusqu’à sa pseudo-élimination par les stations d’épuration. La démonstration s’attache en particulier à retracer la récente prise de conscience de la pollution médicamenteuse par la politique environnementale. Dans un premier temps, il s’agira de mettre en exergue l’émergence d’un nouveau risque généré par le médicament et son impact sur la politique de la santé publique. Dans un second temps, il sera question d’analyser les moyens préventifs entrepris récemment par le gouvernement. Par ailleurs, l’insuffisante appréhension juridique de l’impact environnemental généré par les résidus médicamenteux sera évoquée. Il s’agira de mettre l’accès, dans un premier temps, sur les lacunes relatives à la réglementation régissant le médicament en tant que polluant. Dans un second temps, les insuffisances réglementaires pour les activités génératrices de pollution médicamenteuse seront abordées.

S'intéresser à l'Etat dans la construction doctrinale du droit administratif suppose de se pencher sur les rapports qu'ont entretenu les administrativistes avec l'Etat depuis la naissance de la discipline, au début du XIXe siècle. La période s'étendant de 1804 à 1870 révèle à quel point les administrativistes de cette époque sont porteurs d'une pensée d'Etat : grâce au droit administratif, ils parviennent à légitimer tant le modèle étatique que le pouvoir en place. Ils justifient l'Etat tel qu'il existe alors, à savoir un Etat administratif et instituteur du social, peu soucieux des libertés. Leur étatisme-libéral, qui consiste à défendre les intérêts de l'Etat avant ceux des individus, oeuvre en ce sens. Cela change toutefois à la fin du XIXe siècle avec l'avènement de la IIIe République, qui souffle un nouveau vent libéral dans la doctrine. Celle ci s'attache alors à penser l'Etat de façon théorique voire, pour certains auteurs, à ériger une véritable théorie de l'Etat. Pour autant, il ne faut pas s'y tromper: les administrativistes du XXe siècle ne rompent pas totalement avec ceux du siècle passé. Si leur pensée d'Etat a bien disparu, leur discours n'est toutefois pas dépourvu d'une forme de légitimation du modèle étatique. Ils restent en cela porteurs d'un certain libéral-étatisme, c'est à dire d'un libéralisme non pas contre l'Etat, mais par l'Etat.

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.

D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changement.