Présentation de l'éditeur
Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en œuvre, judiciaire ou contractuelle.
Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé.
L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire.
En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai.
Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
Préface par Gérard Mémeteau
Sommaire
Introduction générale
PREMIÈRE PARTIE. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS
Introduction
Titre 1. La diversité des mesures de protection
Chapitre 1. Connaître l’existence d’une mesure de protection
Chapitre 2. Distinguer entre les mesures de protection
Section 1. Des mesures temporaires : les sauvegardes de justice
I. Les effets d’une sauvegarde
II. Le mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde
Section 2. Des mesures durables d’origine judiciaire : la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale
I. Les mesures ordonnées, mais non suivies par le juge
II. Les mesures ordonnées et suivies par le juge
Section 3. Des mesures à durée indéterminée d’origine conventionnelle : les mandats de protection future
Titre 2. L’unité du régime des décisions personnelles
Chapitre 1. Respecter l’autonomie du majeur protégé
Section 1. L’épanouissement personnel
Section 2. L’autonomie décisionnelle
I. Le consentement strictement personnel
II. La décision personnelle
Chapitre 2. Cantonner les pouvoirs du protecteur
Section 1. Assistance
Section 2. Représentation
I. La permission de représenter
II. La limite de l’intimité
DEUXIÈME PARTIE. LA SPÉCIFICITÉ DES DÉCISIONS DE SANTÉ DES MAJEURS PROTÉGÉS
Introduction
Titre 1. Règles générales
Chapitre 1. L’information
Section 1. Information personnelle du majeur protégé
Section 2. Intervention d’un tiers
Chapitre 2. L’expression de la volonté
Section 1. La volonté extériorisée
I. Le consentement personnel
II. Le refus
Section 2. La volonté externalisée
I. La consultation d’un tiers
II. La consultation d’un document : les directives anticipées
Chapitre 3. La responsabilité
Section 1. Les biens
Section 2. Les médicaments
Section 3. La réparation
Titre 2. Règles spéciales
Chapitre 1. La recherche biomédicale et les examens génétiques
Section 1. Recherches impliquant la personne humaine
Section 2. Examen des caractéristiques génétiques
Chapitre 2. La lutte contre les maladies mentales
Chapitre 3. La sexualité et la procréation
Section 1. Stérilisation
Section 2. Assistance médicale à la procréation
Section 3. Interruption de grossesse
Chapitre 4. Le corps humain
CONCLUSION
ANNEXES
ANNEXE 1. Quelques textes fondamentaux du Code civil et du Code de la santé publique
ANNEXE 2. Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
ANNEXE 3. Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
ANNEXE 4. Requête au juges des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
ANNEXE 5. Mandat de protection future
ANNEXE 6. « La personne de confiance » (HAS)
ANNEXE 7. Directives anticipées
