Présentation

La compliance se développe dans l'ensemble du système juridique, aussi bien via les techniques de droit public que de droit privé. Le droit des contrats publics en porte la trace de deux façons : par son champ d'application, en ce que la Compliance vise les relations économiques nouées par des personnes publiques, et par son objet, internalisant une conciliation entre leurs intérêts économiques et un ensemble d'autres finalités d'intérêt général ou « buts monumentaux », conciliation dont les personnes publiques ont traditionnellement la charge. A côté de l'acte unilatéral et pour opérer concrètement cette conciliation, le contrat a toute sa place. Sa flexibilité permet la négociation et l'ajustement dans les charges qu'il convient de faire peser sur les cocontractants.

L'objet de ce colloque est de parvenir à rattacher différentes manifestations de l'obligation de compliance en contrats publics et ainsi donner une cohérence à des politiques qui sont encore trop souvent envisagées de manière étanche parce qu'elles renvoient à des buts et des domaines très différents.

Au stade de la passation, d'abord, la promotion des achats responsables ou innovants, notamment d'un point de vue environnemental, est l'un des signes de la présence de la compliance. Dans un registre tout autre, il en est de même de la remise en cause par la CJUE de l'application automatique des interdictions de soumissionner, qui empêchent le pouvoir adjudicateur de statuer sur la fiabilité d'un candidat en prenant en compte les programmes de compliance mis en oeuvre par les entreprises depuis leur condamnation.

Au stade contentieux, ensuite, la récente et large reconnaissance par le Conseil d'Etat de l'illégalité d'un contrat administratif pour violation des obligations déontologiques est venue nuancer la dynamique de sécurisation des contrats, tirant en ce sens les conséquences du grand mouvement de transparence de la vie publique engagé depuis 2013.

La matinée aura pour but d'appréhender les diverses formes de l'obligation de compliance dans les contrats publics. Ce panorama permettra, dans l'après-midi, de viser à unifier l'obligation de compliance dans les contrats publics.

Colloque placé sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Caroline Gilles, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de Maître de conférences et Antoine Oumedjkane, Maître de conférences à l'Université de Lille, ERDP.

Programme

9h | Ouverture
Philippe Augé, Président de l'Université de Montpellier
Guylain Clamour, Doyen de la faculté de droit et de science politique de Montpellier

9h30 | Propos introductifs
Lucien Rapp, Professeur à l'Université Toulouse Capitole 

Matinée : Appréhender les diverses formes de l'obligation de compliance dans les contrats publics

I) Façonner l'obligation de compliance dans les contrats publics

Présidence : Pascale Idoux, Professeure à l'Université de Montpellier, CREAM

9h50 | Les instruments contractuels facilitant l'insertion de l'obligation de compliance
Marion Ubaud-Bergeron, Professeure à l'Université de Montpellier, CREAM

10h10 | La mise en œuvre des politiques d'achats publics compliantes : l'exemple des enjeux environnementaux
Clémence Ballay-Petizon, DCCE à l'Université de Montpellier, CREAM

10h30 | Débats

10h50 | Pause

II) Gérer le risque contentieux lié à l'obligation de compliance dans les contrats publics

11h | L'évaluation des tiers dans les contrats de la commande publique
Valentin Lamy Maître de conférences à l'Université de Lorraine, IRENEE

11h20 | L'exemplarité dans les contrats de la commande publique
Ugo Assouad et Léon Boijout, Doctorant et DCCE à l'Université de Montpellier, CREAM

11h40 | Débats

12h | Repas des intervenants

Après-midi : Unifier l'obligation de compliance dans les contrats publics

Présidence : Julien Bonnet, Professeur à l'Université de Montpellier, CERCOP

I) L'encadrement de nouveaux phénomènes contractuels par la compliance

14h | Le contrôle de l'utilisation des pouvoirs exorbitants délégués aux personnes privées
Nedjma Kontoukas, DCCE à l'Université de Montpellier, CREAM

14h20 | Délégation des contrôles du programme de mise en conformité à des personnes privées : le contrat public outil de la compliance ?
Yannisse Benrahou, Doctorant Université Paris Nanterre, CRDP

14h40 | Débats

15h | Pause

II) Rechercher les fondements de l'obligation de compliance dans les contrats publics

15h30 | Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ?
Antoine Oumedjkane : Maître de conférences à l'Université de Lille, ERDP

15h50 | La liberté contractuelle contre l'obligation de compliance ?
Pierre-Yves Gahdoun, Professeur à l'Université de Montpellier, CERCOP

15h50 | Débats

16h10 | Conclusion
Marie-Anne Frison-Roche, Agrégée des facultés de droit, Directrice du Journal of Regulation & Compliance

Inscriptions : https://forms.gle/4pPqBJFCCTPX2jd18